Suspension Référé Contrôle Établissements de santé Inspection Juge des référés Mesure d’injonction Autorité administrative Prestations d’épilation
Autorité administrative
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Le juge des référés n’a pas à demander à une autorité administrative une inspection ou un contrôle sur des établissements de santé
02/06/2016 Conseil d'État Selarl du Docteur D… D… et M. B… A… 23/10/2015 - Requête(s) : 383938