Heures supplémentaires Sujétions spécifiques Servitudes d'internat Chambre de veille
Chambre de veille
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Les nuits en chambre de veille ne sont pas du temps de travail effectif classique
09/09/2022 Cour administrative d'appel Paris M. B… 30/06/2022 - Requête(s) : 20PA03309