Marchés publics Répartition Retard Pénalités Conception-réalisation Mandataire
Conception-réalisation
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À propos des pénalités de retard dans un marché de travaux public : le contrat d’assistance au maître d’ouvrage ne saurait exonérer de leur retard les attributaires d’un marché dit de conception-réalisation
01/11/2012 Cour administrative d'appel Lyon Société ALGECO et a. 21/06/2012 - Requête(s) : 11LY02043