Référé suspension Condition d’urgence Situation personnelle Situation financière
Condition d’urgence
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Pour exciper de l’urgence afin d’obtenir la suspension d’une décision de radiation de cadre, le requérant doit prouver la perte de ressources qui doit être telle qu’elle met en péril l’économie de son foyer
01/10/2013 Conseil d'État CH de Saint-Brieuc 19/06/2013 - Requête(s) : 365190
Conseil d'État sieur A. 19/06/2013 - Requête(s) : 366528