Indemnisation Préjudice Contrat administratif Contrat de service Résiliation unilatérale
Contrat de service
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L’administration peut résilier un contrat de service et n’a pas à verser des indemnités subséquentes si le cocontractant ne démontre pas une faute ou un manque à gagner
29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille CH de Semur-en-Auxois 10/01/2014 - Requête(s) : 11MA02095