ONIAM Seuil de déclenchement Critère exceptionnel Inaptitude totale
Critère exceptionnel
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Le seuil de 25% de taux d’incapacité n’est pas le seul critère pour déclencher la solidarité nationale relevant de l’ONIAM ; l’inaptitude totale de la victime à exercer son activité professionnelle est acceptée à titre exceptionnel
01/12/2012 Conseil d'État Mlle Laurie B. c/ ONIAM et HCL 24/09/2012 - Requête(s) : 339285