Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
CRUQ
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Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192