Décision ne faisant pas grief
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Une lettre de la direction de l’AP-HP en amont de la consultation des instances et relative à un projet d’organisation du travail n’est pas une décision faisant grief
03/09/2018 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 05/06/2018 - Requête(s) : 16PA00712
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Un fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ne peut contester l’avis conforme à ce licenciement de la commission des recours car cet avis ne lie pas la décision du directeur puisqu’il n’y a pas d’autre sanction possible
01/09/2011 Conseil d'État sieur Le Tessier 04/03/2011 - Requête(s) : 329831330021
Insuffisance professionnelle Avis de la commission des recours Décision ne faisant pas grief