Désistement du plein contentieux

Un recours pour excès de pouvoir peut, subséquemment, entraîner la responsabilité pécuniaire de l’administration sans que cela qualifie l’instance de plein contentieux
01/03/2012 Conseil d'État Gérard Marcou 09/12/2011 - Requête(s) : 337255

Excès de pouvoir Demande indemnitaire Plein contentieux Désistement du plein contentieux Absence d’effet sur l’excès de pouvoir