Urgence Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Dévolution Acte non usuel
Dévolution
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Une situation d’urgence médicale doit répondre à des critères objectifs qu’il appartient au médecin de divulguer devant ses pairs siégeant en chambre disciplinaire nationale
29/08/2014 Conseil d'État sieur A. c./ docteur C. 07/05/2014 - Requête(s) : 359076