Contrat à durée déterminée Droit au renouvellement Requalification en contrat à durée indéterminée
Droit au renouvellement
-
Plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) ne peuvent être requalifiés de contrat à durée indéterminée (CDI), et le terme prévu par le dernier contrat fait échec au droit au renouvellement
01/04/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Isabelle Renverseau 24/11/2009 - Requête(s) : 07MA02703