Logement de fonction Délai de recours Directeur adjoint Indemnité compensatrice Indemnité spécifique de sujétions Engagement d'exercer
Engagement d'exercer
-
L’indemnité spécifique de sujétions perçue par un directeur adjoint est subordonnée à l’engagement de celui-ci d’exercer ses fonctions dans l’établissement pendant 5 ans et le refus de verser l’indemnité compensatrice de logement n’est plus contestable passé un délai raisonnable
01/02/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. D… 24/11/2017 - Requête(s) : 16NT00989