PH Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service Suspension provisoire Interdiction d’entrer dans l’hôpital
Interdiction d’entrer dans l’hôpital
-
La suspension provisoire d’un PH et l’interdiction de pénétrer dans les locaux de l’hôpital ainsi que d’entrer en contact avec le personnel
12/01/2024 Cour administrative d'appel Nantes 01/12/2023 - Requête(s) : 22NT02439