Preuve Marché public Reprise Résiliation Lauréat Liquidation judiciaire Perte de bénéfices
Lauréat
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La résiliation non justifiée d’un marché de reprise après liquidation judiciaire du précédent lauréat entraîne une indemnité à condition de montrer la perte de bénéfices ou de la véracité des frais annexés au gardiennage du chantier imposés par les circonstances
10/08/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Capesterre-Belle-Eau 04/05/2016 - Requête(s) : 13BX02349