Que faire en cas de partage des voix sur une sanction disciplinaire ? 23/09/2026
Vote Conseil de discipline Procédure disciplinaire Majorité
Si la moitié des membres du conseil de discipline vote en faveur d'une sanction, peut-on considérer que le conseil a valablement délibéré ? Accès gratuit 17/05/2022
Sanction disciplinaire Conseil de discipline Majorité
