Dossier médical partagé : la liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation et d'envoi par messagerie sécurisée est modifiée
Accès
gratuit 27/05/2024
« Les experts » à l’hôpital ou quand le médecin espionne les échanges électroniques de ses collègues
04/04/2018
Cour de cassation, chambre criminelle 16/01/2018 - Requête(s) : 16-87168
Preuve Bonne foi Traitement des données Secret des correspondances Espionnage Perquisition Consentement libre Accès frauduleux Messagerie Code d'accès