Concurrence EHPAD Taxe sur la valeur ajoutée Non-assujettissement Autorité publique
Non-assujettissement
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L’activité d’un EHPAD n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
17/03/2022 Cour administrative d'appel Nantes centre hospitalier de l'agglomération montargoise 15/02/2022 - Requête(s) : 20NT01589