Responsabilité pour faute Vol Vestiaires collectifs Obligation de moyens
Obligation de moyens
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Les établissements publics de santé doivent une obligation de moyen à leurs employés pour la sauvegarde des objets personnels déposés dans leur vestiaire
10/08/2016 Conseil d'État Hôpitaux civils de Colmar 20/05/2016 - Requête(s) : 387571