Synthèse des ASA 06/05/2019
Décès Autorisations spéciales d'absence Enfant malade Mariage Grossesse PACS
Communication du dossier médical d'une personne décédée : comment appliquer le nouvel article L.1110-4 du CSP ? 15/06/2016
Preuve Décès Dossier médical Accès PACS Hiérarchie Concubin
Le signataire d'un PACS ne peut avoir accès en cette seule qualité au dossier médical 05/06/2014
Dossier médical Ayant droit Accès au dossier médical PACS
