Chambre mortuaire Tarif de présence journalier Perception par entreprises de pompes funèbres Illégalité de la délibération Pas de délégation de service public
Perception par entreprises de pompes funèbres
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L’utilisation de chambres mortuaires est indissociable des activités de service public et ne peut être déléguée pour partie à une entreprise de pompes funèbres pour le recouvrement d’une facturation journalière de séjour décidée par le CA d’un établissement public de santé
01/01/2012 Cour administrative d'appel Marseille CH de Bastia 05/07/2011 - Requête(s) : 09MA04145