Police sanitaire Faute Sécurité sanitaire Responsabilité de l'État Pharmacovigilance Mediator®
Police sanitaire
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La responsabilité de l’État peut être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ses attributions de police sanitaire exercées directement par ses services ou indirectement par son étroite collaboration avec d’autres services
20/01/2017 Conseil d'État Dame A c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la femme 09/11/2016 - Requête(s) : 393902 393926
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Autorisation Urgence Suspension Activité de chirurgie ambulatoire Danger grave Médecin Préfet Police sanitaire