Référé suspension Allocations chômage Proposition de contrat
Proposition de contrat
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L’hôpital ne peut pas proposer un CDD pour éviter de payer les allocations-chômage qu’il doit même s’il n’est pas le dernier employeur
06/09/2023 Conseil d'État Mme B… 20/06/2023 - Requête(s) : 468720
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Refus de CDD, allocation chômage et urgence : le CE poursuit son analyse bienveillante du référé suspension
Accès gratuit 27/06/2023Refus Perte involontaire d'emploi Allocations chômage Proposition de contrat
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La proposition d’un contrat de droit public reprenant des clauses substantielles du contrat antérieur de droit privé est une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse pour lequel le Tribunal des conflits doit se prononcer sur l’ordre de juridiction compétent
29/05/2017 Conseil d'État CHR de Metz-Thionville 30/03/2017 - Requête(s) : 391963
Tribunal des conflits Transfert d'activité Proposition de contrat Clauses substantielles du contrat privé de travail