Prolongation Inaptitude définitive et absolue CLD Psychiatre agrée
    La validité de la prolongation d’un CLD en raison de troubles graves de la personnalité de l’agent
                                                                                         19/05/2023                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy M. A…  11/04/2023 - Requête(s) : 20NC02837
                                        
Prolongation Inaptitude définitive et absolue CLD Psychiatre agrée