Regroupements d'hôpitaux

Le regroupement d’établissements publics de santé n’a pas à être visé pour avis par les collectivités territoriales des lieux où ils sont installés
01/05/2012 Conseil d'État commune de Clichy-la-Garenne 13/02/2012 - Requête(s) : 341057

Loi HPST Regroupements d'hôpitaux