Responsabilité sans faute Responsabilité du producteur Produits défectueux
Responsabilité du producteur
-
La défectuosité d’une prothèse n’engage pas la responsabilité sans faute d’un établissement public hospitalier, mais celle du fournisseur lorsque celui-ci est connu
01/12/2010 Cour administrative d'appel Lyon sieur Falempin 23/03/2010 - Requête(s) : 06LY01195