Preuve Erreur de diagnostic Diagnostic prénatal Rubéole Exonération responsabilité
Rubéole
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Le défaut de la parturiente à faire procéder dans les délais prescrits au deuxième examen sérologique de recherche de la rubéole exonère le service public hospitalier de sa responsabilité découlant d’une présumée erreur de diagnostic prénatal
13/04/2015 Cour administrative d'appel Nancy Dame A. E. et a., 30/12/2014 - Requête(s) : 14NC00712