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Le bénéfice de la mise en retraite avec jouissance immédiate à l’âge de 55 ans, après avoir exercé plus de quinze ans dans un emploi classé en catégorie B du régime de retraite de la CNRACL, suppose que l’intéressé en fasse la demande, sans quoi il ne peut solliciter une indemnité pour ne point en avoir bénéficié
01/12/2009 Conseil d'État Sieur Bouvet c./ CNRACL et c./ EPSM de la Marne 30/11/-0001 - Requête(s) : 281494