La prime de service est liée à l’effectivité des fonctions exercées dans la fonction publique hospitalière et, en conséquence, elle ne peut être servie à un fonctionnaire, même mis à disposition d’une collectivité territoriale
Accès
gratuit 08/12/2015
Cour administrative d'appel Bordeaux Dame D... c/Imed de Guyane 08/09/2015 - Requête(s) : 13BX02289