Marché public Cahier des charges Technique moins onéreuse Technique conforme Application du prix global et forfaitaire
Technique conforme
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Le prix global et forfaitaire s’applique y compris lorsque l’entreprise a conduit des travaux selon une technique moins onéreuse à partir du moment où les prestations ont bien été réalisées selon le cahier des charges
01/12/2012 Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dizier Geneviève de Gaulle-Anthonioz 07/06/2012 - Requête(s) : 11NC00510