Transfert de crédits
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Le transfert des crédits dévolus au compte épargne-temps d’un agent public de l’établissement d’origine vers l’établissement d’affectation n’est pas prévu ; seule l’ARS peut, lorsqu’elle est sollicitée, inscrire ces crédits en provenance du fonds pour l’emploi hospitalier au bénéfice de l’établissement d’affectation
Accès gratuit 20/01/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux CH d’Embrun c/ CH Nord Deux-Sèvres 02/11/2016 - Requête(s) : 14BX01108