Prescription quadriennale Interruption Validité d' une circulaire NBI
Validité d' une circulaire
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Une circulaire ministérielle interrompt le délai de prescription quadriennale d’une demande de versement de la NBI pour exercice exclusif des fonctions dans un service d’hémodialyse
01/11/2009 Conseil d'État CHU de Caen 24/07/2009 - Requête(s) : 311318