Moteur de recherche

Quelle est la date à retenir lorsque l'assignation n'a pas été retirée à la Poste ?

Document précédent
Document suivant

Publié en février 2020

Notification Assignation Délai de garde

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses