La question délicate de l’imputabilité au service en cas de divergences d’expertises médicales

Publié en décembre 2022 | FJH n°094 , p.399

État dépressif Expertise Imputabilité au service

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle