Moteur de recherche

La référence sans expliquation explicite et fiable à la satisfaction des besoins justifie l' annulation d' une décision de rejet d' autorisation médicale au motif d' une insuffisance de motivation

  1. Hopitalex
  2. Établissements de santé
  3. Équipements sanitaires
  4. Les autorisations
Document précédent
Document suivant

Publié en octobre 2002 | FJH n°073 , p.303

Voir également :

MENU

Primes et indemnités Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Primes et indemnités
Questions-réponses