L’avis du comité médical départemental ne lie pas l’autorité de décision, mais avant de déclarer l’inaptitude d’exercer les fonctions d’interne, cet agent aurait dû bénéficier des congés maladie sans qu’il en forme la demande
Publié en décembre 2010 | FJH n°096 , p.517
Avis Compétence du comité médical Inaptitude définitive Compétence liée du directeur (non) Placement d'office en congés de maladie Internes
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