Un assureur ayant dédommagé la victime d’une faute médicale, ne peut se retourner contre l’ONIAM ; seul le patient aurait pu le faire si l’assureur avait été défaillant
Publié en février 2012 | FJH n°016 , p.75
Accident médical non fautif Indemnisation par assureur Recours du tiers payeur Mise en cause de l’ONIAM
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