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Le juge judiciaire est compétent pour apprécier les fautes liées à l'illégalité externe et interne d'une hospitalisation d'office

  1. Hopitalex
  2. Procédure
  3. Répartition des compétences juridictionnelles
  4. Compétence du juge judiciaire
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Publié en septembre 1997 | FJH n°053 , p.161

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