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La contestation d'un commandement de payer de la part d'un hospitalisé ne relève pas du juge administratif mais appartient au juge judiciaire

  1. Hopitalex
  2. Procédure
  3. Répartition des compétences juridictionnelles
  4. Compétence du juge judiciaire
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Publié en novembre 1997 | FJH n°080 , p.262

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