Experts Indemnités Président Membres Comité de protection de personne Vacation Rapporteur
Comité de protection des personnes : les indemnités susceptibles d'être allouées sont fixées par arrêté
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Experts Indemnités Président Membres Comité de protection de personne Vacation Rapporteur
Experts judiciaires : pas des collaborateurs occasionnels du service public ?
                                                                                         02/11/2018                                             
                                            
                                        
Experts Expertise judiciaire Collaborateur occasionnel du service public
Suspension Experts Formation Conseil de l'Ordre Remise à niveau Pratiques professionnelles
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur peut s’appuyer sur l’incompétence de l’intéressé attestée par deux rapports d’experts
                                                                                         01/11/2009                                             
                                            Conseil d'État  Sieur Grégoire c./ CH de Valencienne 24/07/2009 - Requête(s) : 296641
                                        
Urgence Suspension Attestation Experts Praticien hospitalier