Dossier médical Gratuité Consultation du dossier médical Frais de copie Communication du dossier médical
Le Défenseur des Droits rappelle que la reproduction du dossier médical est gratuite
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gratuit 13/04/2026
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Modes de prises en charge en psychiatrie : une note pour diffuser les cahiers des charges
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Les données de santé pseudonymisées mais non anonymisées restent soumises au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)
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gratuit 27/03/2026
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