Quels sont les droits d'un syndicat créé en cours d'année ?

1. Le local syndical


Aux termes de l'article 3 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :


Dans les établissements employant au moins cinquante agents, l'autorité compétente doit mettre, sur leur demande, un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans l'établissement et représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentatives dans l'établissement. Sont considérées comme représentatives dans l'établissement les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique d'établissement. Dans les établissements de moins de 50 agents, la mise à disposition par l'administration d'un local commun et équipé est facultative. Dans toute la mesure du possible, l'autorité compétente met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.


Il résulte donc du texte susvisé, qu'une section syndicale créée dans l'établissement et représentée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a droit à un local syndical, même si elle n'est pas représentative dans l'établissement.

Dès la section CGT peut bénéficier d'un local syndical même si elle vient d'être crée et n'est pas encore représentative dans l'établissement à condition que cette organisation soit représentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.


2. Les panneaux d'affichage


L'article 9 du décret n°86-660 susvisé :


Les organisations syndicales ayant une section syndicale ou des élus dans l'établissement ou représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage, en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.

Les panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles aux personnels mais auxquels le public n'a pas normalement accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité compétente.


Ainsi, comme pour les locaux syndicaux, une section syndicale doit bénéficier d'un panneau d'affichage dès lors qu'elle est créée, et ce même si elle n'est pas représentative au sein de l'établissement.


3. Les absences syndicales


Il convient de se reporter aux termes de l'article 16, III du décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical qui dispose :


[…] III. - Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :

1° La moitié du crédit global est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité technique d'établissement, en fonction du nombre de sièges qu'elles y ont obtenus ;

2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique d'établissement, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues […].


Conformément à ces dispositions, si une nouvelle section syndicale se créé au sein d'un établissement après les élections au CTE, cette dernière ne peut pas de facto bénéficier du crédit de temps syndical déjà réparti entre les organisations représentatives au sein de la structure.


Par ailleurs, le décret se borne à rappeler que la Direction de l'établissement est informée, en cas de création d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical (cf. art. 2 al.2) mais le texte reste muet sur la possibilité pour la nouvelle section de bénéficier malgré tout d'un tel crédit.


Dès lors, les représentants de la section syndicale ne pourront bénéficier de crédit de temps syndical qu'après les prochaines élections professionnelles, en fonction de leur représentativité dans l'établissement.


En revanche,  des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants de cette nouvelle section syndicale mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus conformément aux dispositions des statuts de leur organisation (cf. art. 13 du décret).