La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité

       

publié en juin 2017 | FJH n° 051, 2017, p.267

Centre national de gestion (CNG) Gravité Mesure conservatoire Praticien hospitalier Suspension

Voir également : Discipline

  • Conseil d'État, 31/03/2017, M. A… - 388109

I – LE TEXTE DE L'ARRÊT


1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-77 du Code de la santé publique : « Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour une durée maximale de six mois. […] » ; que la suspension d'un praticien décidée en application de ces dispositions est une mesure conservatoire, prise dans l'intérêt du service lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ;


2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière s'est fondée sur deux rapports d'inspection, établis les 11 et 28 octobre 2010, faisant état d'un taux de mortalité anormal parmi les patients du service de chirurgie cardiaque du centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville, pour prendre le 2 novembre 2010, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 6152-77 du Code de la santé publique, la décision de suspendre M. A…, chef de ce service, de ses fonctions de praticien hospitalier pour une durée de six mois et de lui interdire d'accéder aux locaux du CHR pendant cette période ; que M. A… a présenté un recours pour excès de pouvoir contre cette mesure devant le tribunal administratif de Strasbourg qui l'a rejeté par un jugement du 3 juin 2013 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel contre ce jugement ;


3. Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, c'est par une motivation suffisante que la cour, après avoir rappelé les éléments invoqués à son soutien par M. A…, a écarté le moyen tiré du défaut d'impartialité des auteurs des rapports au vu desquels la mesure de suspension avait été décidée ;


4. Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel a rappelé les faits relatés dans ces deux rapports – à savoir le constat d'un taux de mortalité de deux à quatre fois supérieur au taux moyen relevé au niveau national, selon les pathologies, chez les patients opérés dans le service de chirurgie cardiaque du CHR de Metz-Thionville, d'indications opératoires posées sans véritable évaluation préalable du rapport bénéfice/risque et d'interventions mettant en œuvre des gestes chirurgicaux complexes et multiples impliquant une durée excessive de circulation extracorporelle et de clampage aortique chez des patients particulièrement fragiles – et jugé qu'ils présentaient, à la date de la décision attaquée, un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant pour justifier la suspension de M. A… sur le fondement de l'article R. 6152-77 du Code de la santé publique ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la cour n'aurait pas indiqué les circonstances qui justifiaient la suspension manque en fait ;


5. Considérant, en troisième lieu, qu'une mesure de suspension d'un praticien hospitalier, qui présente un caractère personnel, ne se confond ni par ses objectifs ni par ses effets avec la mesure par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé suspend temporairement l'activité d'un service hospitalier ; que, par suite, en jugeant que la décision litigieuse avait pu légalement être prise à une date où l'activité du service de chirurgie au sein duquel M. A… était affecté était suspendue, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;


6. Considérant, en quatrième lieu, qu'afin de prévenir une reprise d'activité le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire ; que la suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce ; que, même si elle ne prévoit pas expressément une entrée en vigueur différée, la décision de suspension prise pendant un congé de maladie produit effet dans ces conditions et ne met donc pas fin au congé et au régime de rémunération afférent à celui-ci ; qu'ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M. A… bénéficiait d'un congé maladie ne faisait pas obstacle à l'intervention de la décision litigieuse ;


7. Considérant, enfin, que la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant qu'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article R. 6152-77 du Code de la santé publique, qui constitue une mesure conservatoire dont l'objet est d'écarter le praticien de ses fonctions pendant la durée de la procédure disciplinaire, permettait d'interdire à l'intéressé d'accéder aux locaux de son établissement d'exercice et d'y poursuivre une activité libérale ;


8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A… doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice ;


DÉCIDE :


Article 1er : Le pourvoi de M. A… est rejeté.


Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A…, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville et à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.


CE, M. A…, 31 mars 2017, n° 388109


II – COMMENTAIRE


Cette décision du Conseil d'État rejette le pourvoi formé par un praticien contre un arrêt de la CAA de Nancy du 18 décembre 2014 (CAA Nancy, M. D… A… c/ CNG, 18 décembre 2014, n° 13NC01483, FJH n° 12, 2015, p. 59, disponible dans sa version numérique sur www.hopitalex.com).

En l'espèce, un praticien est suspendu de ses fonctions suite à deux rapports d'inspection. Le directeur général de l'ARS suspend l'activité du service, et la directrice du Centre national de gestion (CNG) suspend le praticien de ses fonctions. En appel, la cour administrative d'appel de Nancy rejette la requête du praticien en rappelant que la suspension est une mesure conservatoire et que « l'intérêt du service justifiait également, eu égard à la gravité des faits reprochés, sa suspension dans l'attente qu'il soit statué sur les poursuites disciplinaires ». La suspension en urgence est limitée aux cas de menace grave et imminente sur le fonctionnement du service (CAA Nancy, Dr S…, 7 mars 1996, n° 94NC00900, FJH n° 55, septembre 1996, p. 165 et s. disponible dans sa version numérique sur www.hopitalex.com) et ne saurait être interrompue par un référé administratif (CE, Albert Leriche, ordonnance du 5 mars 2010, n° 335796, FJH n° 81, novembre 2010, p. 441 disponible dans sa version numérique sur www.hopitalex.com).

Le Conseil d'État rappelle que la suspension est fondée « lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ». La suspension reposait sur les différentes missions et rapports, et étant une mesure d'ordre personnel, elle se distinguait ainsi de la décision du directeur général de l'ARS de suspendre l'activité du service.

Également, et c'est un point important, le Conseil d'État apprécie l'articulation entre le congé de maladie ordinaire et la suspension. Il relève, à cet égard, que la suspension peut valablement être décidée en pareille hypothèse et qu'elle n'entre alors « en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce », formulation qui n'apparaît pas des plus claires. Et, même si elle ne prévoit pas expressément une entrée en vigueur différée, la décision de suspension prise pendant un congé de maladie produit effet dans ces conditions et ne met donc pas fin au congé et au régime de rémunération afférent à celui-ci. Par conséquent, il s'en évince que :

  • la décision de suspension peut être prise lorsque le praticien est en congé de maladie ;
  • la décision de suspension peut prévoir une entrée en vigueur différée ;
  • la suspension prise pendant un congé de maladie ne met pas fin au congé et au régime de rémunération dudit congé de maladie ;
  • la suspension entre en vigueur à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, et, si elle ne prévoit pas expressément un différé d'exécution, sa durée est décomptée à partir de la signature de la décision.