Discipline du PH

Les motifs tirés d’une souffrance au travail justifiant la suspension provisoire du PH doivent être contemporains de ladite suspension
09/09/2022 Cour administrative d'appel Douai 26/07/2022 - Requête(s) : 21DA02685

Suspension Praticien hospitalier Souffrance au travail
La suspension provisoire du PH suppose que sa présence compromette de manière immédiate la continuité du service et la sécurité des patients
09/09/2022 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2022 - Requête(s) : 21PA01964

Suspension Praticien hospitalier Décès du patient
La suspension provisoire d’un PH par le directeur d’hôpital
10/12/2021 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 10/11/2021 - Requête(s) : 20MA02597

Directeur Suspension Praticien hospitalier CNG
Les poursuites pénales sont indépendantes des poursuites disciplinaires
11/05/2021 Cour administrative d'appel Nantes M. E… 09/04/2021 - Requête(s) : 19NT03021

Sanction disciplinaire Poursuites pénales Mutation d’office Procédure distincte
Pas de procédure contradictoire pour les suspensions à titre conservatoire
08/04/2021 Cour administrative d'appel Paris Centre Hospitalier territorial Gaston Bourret 24/02/2021 - Requête(s) : 19PA02738

Suspension Procédure contradictoire
Suspension d’un praticien hospitalier mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients
08/04/2021 Conseil d'État M. B… 10/03/2021 - Requête(s) : 446015

Suspension Harcèlement Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service
Le cumul d’activités et le non-respect du repos de sécurité sanctionnés en l’absence d’autorisation préalable
11/12/2020 Cour administrative d'appel Douai M. B… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA01470

Suspension Repos de sécurité Cumul d'activités Repos compensateurs Autorisation préalable Praticien hospitalier à temps plein Temps de repos
Le PH qui ne peut exercer son activité en raison d’une décision de justice ne peut pas être payé
14/09/2020 Cour administrative d'appel Versailles Mme C…-A… 10/06/2020 - Requête(s) : 19VE03026

Rémunération Directeur Suspension Praticien hospitalier Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer
La décision de blâme infligée à un praticien hospitalier en raison de ses difficultés relationnelles
08/11/2019 Cour administrative d'appel Versailles M. H… 18/06/2019 - Requête(s) : 16VE01376

Blâme PH Difficultés relationnelles
La suspension provisoire d’un PH à cause de son comportement violent et agressif
08/03/2019 Cour administrative d'appel Douai M. D… 29/01/2019 - Requête(s) : 17DA01466

Suspension Pouvoir du directeur PH Violence physique
La suspension du PH en raison de son état de santé
08/11/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 21/09/2018 - Requête(s) : 16NT03375

Avis Suspension Praticien hospitalier État de santé Sécurité des patients Défaillances professionnelles Collège d’experts
Le versement des émoluments à un PH suspendu provisoirement par le directeur d’hôpital doit être maintenu tant que la décision n’est pas rapportée
Accès gratuit 24/09/2018 Cour administrative d'appel Nantes Centre hospitalier du Haut-Anjou 08/06/2018 - Requête(s) : 16NT02760

Suspension PH Interdiction d’exercer Suspension des émoluments
La suspension provisoire d’un praticien hospitalier à temps plein en raison d’un risque pour la sécurité des patients
19/03/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. A… 12/12/2017 - Requête(s) : 16NC00862

Suspension Risque pour la sécurité des patients PH temps plein Procédure non disciplinaire
Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint
20/11/2017 tribunal de grande instance Marseille 07/06/2017

Illégalité Données de santé Fichier informatisé Absence d'autorisation de la CNIL
La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
Accès gratuit 09/10/2017 Conseil d'État M. F... et autres 08/06/2017 - Requête(s) : 390424

Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial
La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
Accès gratuit 08/06/2017 Conseil d'État M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388109

Suspension Praticien hospitalier Centre national de gestion Gravité Mesure conservatoire
En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
08/06/2017 Conseil d'État Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388099

Annulation Praticien hospitalier Révocation Conseil de discipline Centre national de gestion Impartialité Rapporteur
À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
06/05/2016 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 20/10/2015 - Requête(s) : 13PA03201

Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi
Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
05/11/2015 Avis du Conseil d'État AP-HP 27/07/2015 - Requête(s) : 389007

Suspension Praticien hospitalier Astreintes Référé Injonction Suspension de fonctions
La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire
18/02/2015 Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01483
Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01485

Suspension Annulation Praticien hospitalier Sanction Centre national de gestion Impartialité Rapporteur
Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
18/02/2015 Cour administrative d'appel Nancy M. A. 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01484

Suspension Praticien hospitalier Arrêt de maladie
Les motifs de la suspension des fonctions d'un chirurgien avant ouverture d'une procédure disciplinaire peuvent être vérifiés par le juge des référés
01/03/2004 Conseil d'État Sieur Lacroix 30/07/2003 - Requête(s) : 254724254723
La suspension d'un praticien hospitalier est limitée au cas de menace grave et imminente sur le fonctionnement du service
01/09/1996 Cour administrative d'appel Nancy Docteur S. 07/03/1996 - Requête(s) : 94NC00900