La suspension provisoire d’un PH par le directeur d’hôpital
10/12/2021
Les poursuites pénales sont indépendantes des poursuites disciplinaires
11/05/2021
Sanctions disciplinaires Poursuites pénales Mutation d’office Procédure distincte
Pas de procédure contradictoire pour les suspensions à titre conservatoire
08/04/2021
Suspension d’un praticien hospitalier mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients
08/04/2021
Suspension Harcèlement Sécurité des patients Mise en péril de la continuité du service
Le cumul d’activités et le non-respect du repos de sécurité sanctionnés en l’absence d’autorisation préalable
11/12/2020
Suspension Repos de sécurité Cumul d'activités Repos compensateurs Autorisation préalable Praticien hospitalier à temps plein Temps de repos
Le PH qui ne peut exercer son activité en raison d’une décision de justice ne peut pas être payé
14/09/2020
Rémunération Directeur Suspension Praticien hospitalier Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer
La décision de blâme infligée à un praticien hospitalier en raison de ses difficultés relationnelles
08/11/2019
La suspension provisoire d’un PH à cause de son comportement violent et agressif
08/03/2019
La suspension du PH en raison de son état de santé
08/11/2018
Avis Suspension Praticien hospitalier État de santé Sécurité des patients Défaillances professionnelles Collège d’experts
Le versement des émoluments à un PH suspendu provisoirement par le directeur d’hôpital doit être maintenu tant que la décision n’est pas rapportée
Accès
gratuit 24/09/2018
Suspension PH Interdiction d’exercer Suspension des émoluments
La suspension provisoire d’un praticien hospitalier à temps plein en raison d’un risque pour la sécurité des patients
19/03/2018
Suspension Risque pour la sécurité des patients PH temps plein Procédure non disciplinaire
Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint
20/11/2017
Illégalité Données de santé Fichier informatisé Absence d'autorisation de la CNIL
La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
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gratuit 09/10/2017
Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial
La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
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gratuit 08/06/2017
Suspension Praticien hospitalier Centre national de gestion Gravité Mesure conservatoire
En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
08/06/2017
Annulation Praticien hospitalier Révocation Conseil de discipline Centre national de gestion Impartialité Rapporteur
À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
06/05/2016
Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi
Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
05/11/2015
Suspension Praticien hospitalier Astreintes Référé Injonction Suspension de fonctions
La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire
18/02/2015
Suspension Annulation Praticien hospitalier Sanction Centre national de gestion Impartialité Rapporteur
Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
18/02/2015
Les motifs de la suspension des fonctions d'un chirurgien avant ouverture d'une procédure disciplinaire peuvent être vérifiés par le juge des référés
01/03/2004
Un PH suspendu acquiert-il des RTT et des CA durant cette période ?
21/10/2021
Faut-il procéder à la mutation interne du PH en cas de changement de poste ?
Accès
gratuit 21/11/2019
Praticien hospitalier Discipline Assignation Retenue sur rémunération
Des PH temps plein peuvent-ils exercer dans un autre établissement ?
24/02/2016
Praticien hospitalier Sanction Obligations Activité lucrative
Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Indemnité Inaptitude
Le directeur peut-il maintenir une suspension conservatoire malgré le rapport d'enquête du CNG ?
22/10/2012
Qui peut sanctionner un PH temps plein ?
29/03/2012
Un guide pratique pour la prise en charge par les employeurs publics des violences conjugales et intrafamiliales
Accès
gratuit 01/12/2023
Sanction disciplinaire Établissements de santé Guide Violences conjugales Violences intrafamiliales
L'insuffisance professionnelle doit être avérée
21/12/2017
Directeur Insuffisance professionnelle Suspension Praticien hospitalier Inspection ARS
Chef de service Directeur Suspension Annulation Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire CNG Impartialité