Études médicales - étudiants et internes

JURISPRUDENCE

• Les délais de recours contre une décision de l’autorité administrative ne pouvaient être ouverts par une nouvelle demande auprès de ladite autorité
   01/12/2010 Conseil d'État sieur Vedrenne 03/03/2010 - Requête(s) : 317430
  
  

  Décision implicite de rejet Nouvelle demande Objet identique à la première Pas d'ouverture d'un nouveau délai de recours Délai de recours contentieux

• Tout agent doit être placé dans une situation régulière
   01/11/2008 Conseil d'État CHU de Toulouse 16/06/2008 - Requête(s) : 311988
  
  

• Les résidents en médecine n’assurent pas des gardes dans les services d’urgence, mais seulement des accompagnements et, en conséquence, n’ont pas droit aux indemnités de gardes et astreintes
   01/10/2006 Cour administrative d'appel Bordeaux Jérôme Pelletier c./CHU de Limoges 13/03/2006 - Requête(s) : 02BX02621