Études médicales - étudiants et internes

FILTRE(S)

La prescription d’un antibiotique par des étudiants en médecine sans en référer à un praticien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/09/2012
- Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00104
Service public hospitalier Faute Compétence Organisation Fonctionnement Prescription Étudiant Antibiotique
L’avis du comité médical départemental ne lie pas l’autorité de décision, mais avant de déclarer l’inaptitude d’exercer les fonctions d’interne, cet agent aurait dû bénéficier des congés maladie sans qu’il en forme la demande
01/12/2010
- Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 08/07/2010 - Requête(s) : 08MA0287508MA03164
Avis Compétence du comité médical Inaptitude définitive Compétence liée du directeur (non) Placement d'office en congés de maladie Internes
Les délais de recours contre une décision de l’autorité administrative ne pouvaient être ouverts par une nouvelle demande auprès de ladite autorité
01/12/2010
- Conseil d'État sieur Vedrenne 03/03/2010 - Requête(s) : 317430
Décision implicite de rejet Nouvelle demande Objet identique à la première Pas d'ouverture d'un nouveau délai de recours Délai de recours contentieux
Tout agent doit être placé dans une situation régulière
01/11/2008
- Conseil d'État CHU de Toulouse 16/06/2008 - Requête(s) : 311988
Les résidents en médecine n’assurent pas des gardes dans les services d’urgence, mais seulement des accompagnements et, en conséquence, n’ont pas droit aux indemnités de gardes et astreintes
01/10/2006
- Cour administrative d'appel Bordeaux Jérôme Pelletier c./CHU de Limoges 13/03/2006 - Requête(s) : 02BX02621

Un agent en congés annuels dans le cadre d'un congé de formation professionnelle peut-il effectuer un stage en qualité d'étudiant en médecine ?
03/11/2015

Stage Congés annuels Étudiant en médecine Congé de formation professionnelle
Quelle est la procédure disciplinaire applicable aux internes ?
21/03/2011
Les praticiens attachés associés et les faisant fonction d’internes peuvent-ils participer aux gardes ?
26/05/2009
Un interne peut-il participer au service d’astreintes ?
26/05/2009
Des étudiants en médecine peuvent-ils remplacer un radiologue, praticien hospitalier ?
04/07/2008
Peut-on recourir aux internes en cas de grève ?
28/11/2007