Études médicales - étudiants et internes

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La prescription d’un antibiotique par des étudiants en médecine sans en référer à un praticien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
01/09/2012 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Besançon 26/01/2012 - Requête(s) : 11NC00104

Service public hospitalier Faute Compétence Organisation Fonctionnement Prescription Étudiant Antibiotique
L’avis du comité médical départemental ne lie pas l’autorité de décision, mais avant de déclarer l’inaptitude d’exercer les fonctions d’interne, cet agent aurait dû bénéficier des congés maladie sans qu’il en forme la demande
01/12/2010 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 08/07/2010 - Requête(s) : 08MA0287508MA03164

Avis Compétence du comité médical Inaptitude définitive Compétence liée du directeur (non) Placement d'office en congés de maladie Internes
Les délais de recours contre une décision de l’autorité administrative ne pouvaient être ouverts par une nouvelle demande auprès de ladite autorité
01/12/2010 Conseil d'État sieur Vedrenne 03/03/2010 - Requête(s) : 317430

Décision implicite de rejet Nouvelle demande Objet identique à la première Pas d'ouverture d'un nouveau délai de recours Délai de recours contentieux
Tout agent doit être placé dans une situation régulière
01/11/2008 Conseil d'État CHU de Toulouse 16/06/2008 - Requête(s) : 311988
Les résidents en médecine n’assurent pas des gardes dans les services d’urgence, mais seulement des accompagnements et, en conséquence, n’ont pas droit aux indemnités de gardes et astreintes
01/10/2006 Cour administrative d'appel Bordeaux Jérôme Pelletier c./CHU de Limoges 13/03/2006 - Requête(s) : 02BX02621