Responsabilité sans faute (non) Arrêt cardio-vasculaire Absence de faute dans la prise en charge
Absence de faute dans la prise en charge
-
N’est pas fautive la prise en charge médicale inadaptée à la pathologie rare et en conséquence difficilement diagnosticable en urgence vitale
01/05/2012 Cour administrative d'appel Marseille consorts Groulier 23/12/2011 - Requête(s) : 09MA02893