Responsabilité sans faute (non)

La présence d’un médecin accoucheur n’est requise qu’en cas de dystocie avérée et non supposée
11/06/2015 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Digne-les-Bains 20/01/2015 - Requête(s) : 13MA01187

Compétence Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Accouchement Sages-femmes Dystocie
Les retards dans la prise en charge par le samu d’un traumatisme crânien imputable à la famille de l’accidenté n’engagent aucunement la faute du service public hospitalier et les conséquences pécuniaires ne relèvent pas de la solidarité nationale
26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Consorts H. 25/09/2014 - Requête(s) : 13NC01360

ONIAM Urgence Samu Retard Prise en charge Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Fait de la famille
La faiblesse du risque de présenter des complications, nonobstant la faute du défaut d’information que le médecin doit impérativement à son patient, n’a pas privé ce dernier d’une chance de se soustraire au traitement par radiothérapie
01/10/2013 Cour administrative d'appel Nancy dame B. 13/06/2013 - Requête(s) : 12NC01203

Responsabilité pour faute Risque exceptionnel Responsabilité sans faute (non) Perte de chance (non) Caractère d’extrême gravité Risques connus
N’est pas fautive la prise en charge médicale inadaptée à la pathologie rare et en conséquence difficilement diagnosticable en urgence vitale
01/05/2012 Cour administrative d'appel Marseille consorts Groulier 23/12/2011 - Requête(s) : 09MA02893

Responsabilité sans faute (non) Arrêt cardio-vasculaire Absence de faute dans la prise en charge
L’hôpital de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager sans faute la responsabilité du service public hospitalier
01/04/2012 Conseil d'État Société MAAF Assurances c/ CH de Brive 17/02/2012 - Requête(s) : 334766

Responsabilité sans faute (non) Hôpital de jour Suivi psychiatrique Risque spécial pour les tiers (non) Agression
Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute
01/04/2012 Conseil d'État CHU de Nîmes 17/02/2012 - Requête(s) : 342040

Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles Mise sous curatelle Données de la science
Un patient ne peut être dédommagé, pour perte de chance, d’un risque thérapeutique non exceptionnel et sans extrême gravité alors qu’il n’existait aucune autre alternative thérapeutique
01/10/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Carcassonne 04/01/2011 - Requête(s) : 08MA01964

Perte de chance Responsabilité pour faute Défaut d'information Risques connus d'invalidité Responsabilité sans faute (non) Caractère d'extrême gravité des séquelles (non)