Absence de faute Séquelles Prise en charge médicale Enfant victime d'un AVC Transfert vers un autre établissement
Séquelles
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La prise en charge médicale adaptée à l’état de santé d’un patient victime d’un AVC n’entraîne pas la responsabilité de l’hôpital malgré les séquelles pour le patient
16/10/2017 Cour administrative d'appel Paris Mme C... 29/06/2017 - Requête(s) : 16PA00658
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Un beau cas de responsabilité sans faute dont les dommages sont indemnisés aux ayants droit à la suite du décès de l’intéressé
25/09/2014 Conseil d'État AP-HP c./ Consorts ANCEY 28/05/2014 - Requête(s) : 351237
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Le patient qui n’a pas été suffisamment informé des techniques de gastroplastie peut se voir reconnaître un défaut de consentement
01/12/2012 Conseil d'État Sieur Cyril B 24/09/2012 - Requête(s) : 336223
Consentement Séquelles Gastroplastie Anneau gastrique Technique de "Mason" Faute dans le choix médical
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Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute
01/04/2012 Conseil d'État CHU de Nîmes 17/02/2012 - Requête(s) : 342040
Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles Mise sous curatelle Données de la science
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Le retard dans la délivrance des soins appropriés est constitutif d’une faute engageant la responsabilité du service public hospitalier
01/11/2011 Conseil d'État sieur Rouhaud 17/01/2011 - Requête(s) : 331337
Lien de causalité Retard Administration de médicament Séquelles
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La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
01/01/2010 Conseil d'État CHG du Havre 21/10/2009 - Requête(s) : 311982
Réparation Indemnisation Faute médicale Perte de chance Erreur de diagnostic Accouchement prématuré Dommage corporel Séquelles