Annulation de la décision

L’évocation d’un moyen d’ordre public par une cour administrative d'appel doit être communiquée au requérant dans des termes suffisamment précis pour lui permettre d’organiser sa défense. Les PH associés ont des conditions de stages ou périodes probatoires alignées sur les PH à titre permanent
01/05/2012 Conseil d'État Sonia Mirmiran 12/03/2012 - Requête(s) : 343209

Annulation de la décision Praticien hospitalier associé Licenciement pour inaptitude Moyen d'ordre public Formulation imprécise Non respect du contradictoire Examen au fond Raisonnement par analogie
L’absence d’un agent lors d’une visite surprise à son domicile aux heures où il aurait dû y être n’autorise pas l’établissement employeur à suspendre son traitement
01/01/2012 Conseil d'État CHI Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois 28/09/2011 - Requête(s) : 345238

Absence Congé de maladie Stagiaire Annulation de la décision Contre Visite Suspension du traitement
La réintégration d’un agent suite à l’annulation d’une affectation cachant une sanction disciplinaire sans en suivre la procédure, n’est pas de droit dans le service originel et peut être effectuée dans un autre service si l’intérêt du service le guide ou si des circonstances nouvelles tenant à la situation de l’intéressé le justifient
01/12/2011 Conseil d'État Dame Carron 26/07/2011 - Requête(s) : 339558

Changement d'affectation Mesure disciplinaire Annulation de la décision Réintégration dans l'emploi d'origine Légalité de l'affectation ultérieure