Congé de longue maladie Demi-traitement Fractionnement CLM Année de référence mobile
Congé de longue maladie fractionné : précisions sur la notion de « année de référence mobile »
                                                                                         04/06/2025                                             
                                            Cour administrative d'appel Paris  21/05/0008 - Requête(s) : 23PA00578
                                        
Congé de longue maladie Demi-traitement Fractionnement CLM Année de référence mobile
Congé de longue maladie Congé de longue durée Inaptitude définitive CLD CLM
La demande de placement en CLM conditionnée par un critère invalidant et la gravité de la maladie
                                                                                         19/11/2020                                             
                                            Cour administrative d'appel Bordeaux Mme K… 29/09/2020 - Requête(s) : 18BX04212